Le Non Disclosure Agreement (NDA) est un concept anglais ayant pour signification française l’accord de confidentialité ou l’accord de non-divulgation. C’est un contrat reliant deux parties, lesquelles sont soumises au respect du secret en ce qui concerne certaines informations. Le Non Disclosure Agreement (NDA) peut être mutuel ou unilatéral. Découvrez ici l’essentiel sur ce type d’accord, son contenu ainsi que son mode de fonctionnement.
Sommaire
Présentation du NDA
Il n’est pas rare de voir dans le monde des affaires, des informations confidentielles divulguées dans le but de contracter de futurs partenaires. Le NDA a pour mission d’assurer la protection des informations confidentielles transmises pendant ces échanges. Dans cette optique, le créancier de l’obligation présente les informations à l’acquéreur au profit d’une obligation de non-divulgation de celles-ci.
Le Non Disclosure Agreement (NDA) est un procédé courant particulièrement dans le secteur de la cession, de vente de société. Ce type d’accord est aussi employé dans le domaine de la recherche scientifique, domaine dans lequel les informations confidentielles ont une valeur considérable. L’accord de non-divulgation ou l’accord de confidentialité peut, à titre d’exemple, intervenir lors de la présentation d’une découverte.
Un Non Disclosure Agreement (NDA) peut également intervenir dans le cadre de la présentation d’une idée de constitution de société ou pendant le partage d’informations ou de finances.
Les éléments contenus dans le NDA
Pour être plus concret et produire ses effets, un accord de confidentialité ou de non-divulgation doit comporter certaines informations utiles telles que :
- la durée du Non Disclosure Agreement (NDA) ;
- l’identification des parties ;
- la portée de l’obligation de non-divulgation pour le destinataire ;
- la précision des facteurs qui peuvent être considérés comme confidentiels ;
- les exclusions à la confidentialité ;
- etc.
Comme tout autre accord, le Non Disclosure Agreement (NDA) doit respecter certaines règles de validité. Elles concernent, l’absence de défaut de consentement, le pouvoir à contracter pour chaque partie, un contenu légal et attesté.
Le contenu attesté implique que les informations protégées soient bien définies et définissables. En ce qui concerne la légalité du contenu du Non Disclosure Agreement (NDA), il est possible qu’il soit confronté à certaines obligations d’informations ou de divulgation. Lorsqu’un tel conflit survient, c’est à la loi de primer sur le NDA.
Comment faire un NDA ?
L’accord de confidentialité ou l’accord de non-divulgation est un accord unilatéral ou bilatéral généralement très court qui permet de communiquer l’information capitale. Il convient cependant d’opter pour la forme de contrat la mieux adaptée.
L’accord unilatéral
L’accord unilatéral est un contrat qui va permettre à l’une des parties de fournir des informations à une seule entité du contrat. Dans cette mesure, l’obligation de confidentialité s’impose à une seule entité des deux contractants. Ce genre de contrat s’utilise souvent lors des négociations commerciales et dans le secteur de la recherche.
L’accord bilatéral
L’accord bilatéral est également un accord de non-divulgation. Toutefois, contrairement à l’accord bilatéral, l’obligation de confidentialité s’impose aux deux entités contractantes. Le contrat de confidentialité qu’il soit unilatéral ou bilatéral a le même but de protéger des informations. L’unique différence entre ces deux accords est le nombre d’entités soumises à ce contrat.
